CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de Hello Admin Sasu spécialisée dans le secrétariat externalisé, d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Hello Admin Sasu d’autre part et ci-après désigné par le terme « Client ».

ARTICLE 1- Champ d’application

Les présentes Conditions Générales De Vente (CGV) sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées à la société Hello Admin Sasu, représentée par Virginie Lubin, situé sis 25, Carrefour de Périnet 97190 Le Gosier N° de Siret 834 377 962 000 16. Les prestations de services concernent tous travaux ponctuels ou réguliers d’assistance administrative et service de conciergerie proposés par la société Hello Admin Sasu. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Hello Admin Sasu implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2. Lieu et durée d’intervention

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise Hello Admin Sasu, en télétravail, ou dans ceux du Client, sur le matériel du Client, après accord entre les deux parties. La durée des prestations est définie dans le devis ou le contrat. Pour toute demande de prestations sur site, un minimum de 2 heures consécutives est requis.

Article 3. Offre & commande

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit ou d’un contrat établi par Hello Admin Sasu sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après retour du devis dûment signé et précédé de la mention « bon pour accord » et apposition du cachet commercial du Client, par tous moyens à sa convenance (courrier, mail), accompagné du règlement d’un acompte de 30 %. À défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée.

Article 4. Prix

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les montants sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de tva applicable, soit 8.5%. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Les prix sont exprimés en euros et peuvent être calculés au forfait, à l’heure ou à la journée. Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées comme suit : travaux effectués après 18h30 pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25 % ; travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %.

Article 5. Paiement

Les factures sont émises et payables à réception. Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit par lettre recommandée, dans les sept jours ouvrables après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout paiement n’est réputé réalisé dans les délais, qu’au moment de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes facturées, à l’échéance prévue. Toute première commande ainsi que toute facture inférieure à 168 € HT sera réglée au comptant. Le paiement des commandes devra se faire par virement ou carte bancaire.

Article 6. Droit de rétractation et annulation

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la partie de la prestation déjà effectuée.

Article 7. Confidentialité

Hello Admin Sasu s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de Hello Admin Sasu ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.

Article 8. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout différent persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des CGV et du contrat sera de la compétence du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre.

Ces conditions générales de vente doivent être dûment signées et précédées de la mention «lu et approuvé » et apposition du cachet commercial du Client.

Article 9. Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de la prise en compte de la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur ni à l’allocation dommage et intérêts ni à l’annulation de la commande.

Article 10. Force majeure

La Responsabilité de Hello Admin ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CVG découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Article 11. Tribunal compétent

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.

Hello Admin Sasu / Siret : 834 377 962 000 16, 25 Carrefour de Périnet 97190 Le Gosier 0690 23 16 22 vl@helloadmin.fr